Article 1

La vente est soumise aux conditions mentionnées ci-dessous. Le vendeur estime que ces conditions sont connues et acceptées par l’acheteur, malgré toute autre stipulation mentionnée sur les documents de l’acheteur. Seule la Loi belge est applicable sur tous les contrats.

Article 2

Des traites ou des effets de commerces acceptés ne causent pas d’exception à ces conditions, ni de novation.

Article 3

Les prix sont stipulés départ usine. L’installation sera facturée séparément, sauf si mentionné autrement.

Article 4

Toutes les marchandises seront livrées départ usine et sont transportées aux risques de l’acheteur, même si le transport est assuré par nos soins.

Article 5

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et approximativement et n’engagent pas le vendeur. L’expiration du délai de livraison n’occasionne jamais une indemnisation ou la résiliation du contrat vis à vis du vendeur.

Article 6

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du montant dû.

Article 7

En cas de non-paiement le vendeur a le droit, après mise en demeure, de résilier le contrat. Dans ce cas, l’acheteur devra payer une indemnité forfaitaire et irrévocable de 30% sur la valeur totale du contrat, pour la perte essuyée et la perte de bénéfice. Le vendeur garde toutefois la possibilité d’exécuter le contrat. De plus la société garde la possibilité d’exiger une indemnité plus haute au cas ou les dégâts réels seraient plus élevés que le forfait de 30%.

Article 8

Chaque réclamation ou contestation d’une facture doit être exécutée par écrit et dans un délai de huit jours après réception.

Article 9

Toutes nos factures sont payables à Torhout, au comptant et sans escompte.

Article 10

Tout retard de paiement, entraînera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% par an à partir de l’échéance de la facture.

Article 11

En cas de non-paiement à l’échéance injustifié, la somme due sera augmentée de plein droit et sans mise a demeure, de 12%, avec un minimum de 75,00 EUR et un maximum de 1.860,00 EUR, à titre d’augmentation conventionnelle.

Article 12

En cas de contestation, seuls le Tribunal de Paix et les Tribunaux de Bruges/Ostende sont compétent.

Article 13

Bascules Robbe ne peut pas être tenu responsable des dommages consécutifs ou perte de production dû à un défaut visible ou invisible, au système livré et/ou logiciel.

Article 14

Le vendeur s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations qu’il a obtenues dans le cadre du contrat. Les informations ne peuvent pas être rendues publiques qu’après accord de l’acheteur ou à la demande des autorités judiciaires. Lors de la réalisation des contrôles, les inspecteurs de Bascules Robbe peuvent être accompagnés par des auditeurs, des personnes de BELAC et / ou de la METROLOGIE dans le cadre de l’accréditation sous surveillance (accréditation).

Article 15

Dans le cas que la livraison de l’équipement ou une partie de l’équipement ne peut pas être effectué correspondant avec le délai de livraison convenu pour des raisons hors la contrôle du vendeur, le vendeur est donné le droit de garder l’équipement au dépens et risque de l’acheteur. L’obligation du vendeur de se tenir au contrat sera jugé accompli quand l’équipement a été stocké. Le date du reçu de l’entrepôt, rédigé par l’actionnaire, doit été considéré comme le date de livraison. La note d’envoi doit été considéré comme document qui met la paiement en action correspondant avec les conditions de paiement correspondues.

Fait le 01/01/2021 – Bascules Robbe N.V. Noordlaan 7, 8820 Torhout